Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1984.

TexteDécret n°84-1026 du 22 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006660220

Texte parentLEGITEXT000006064298

Référencearticle 4 du décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 (version du 23 novembre 1984)Légifrance →

1. La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.

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