1. Pour l'application des articles 16 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve de la modification précisée à l'article 2 ci-dessous.
Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1029 du 23 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006485962
Texte parentLEGITEXT000006064300
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