1. L'office national des forêts est également chargé dans le département de la Guyane de la gestion et de l'équipement des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D. 33 du code du domaine de l'Etat. Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 hectares.
Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1032 du 20 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006613873
Texte parentLEGITEXT000006064301
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