1. La commission entend le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, et les observations de l'intéressé.
2. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1047 du 29 novembre 1984
RattachementChapitre II : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006781316
Texte parentLEGITEXT000006064305
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