Article en vigueur depuis le 30 novembre 1984.
1. La commission ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2. Le rapporteur n'a pas voix délibérative. Le commissaire du Gouvernement ne participe pas au délibéré.
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