1. La consultation des organismes chargés du fonctionnement du marché prévue à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée sera faite auprès des organismes compétents en vertu des textes applicables à la date du présent décret.
Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1047 du 29 novembre 1984
RattachementChapitre III : Application aux places autres que Paris des dispositions de l'article 5 et du titre III de la loi du 8 juillet 1983.
IdentifiantLEGIARTI000006781331
Texte parentLEGITEXT000006064305
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