1. Sur les places autres que Paris, les dispositions du titre III de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 deviendront applicables à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'adoption du règlement général des marchés réglementés de chaque place.
Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1984.
TexteDécret n°84-1047 du 29 novembre 1984
RattachementChapitre III : Application aux places autres que Paris des dispositions de l'article 5 et du titre III de la loi du 8 juillet 1983.
IdentifiantLEGIARTI000006781332
Texte parentLEGITEXT000006064305
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