Référencearticle 12 du décret n°84-105 du 13 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →
1. Le décret n° 76-1042 du 12 novembre 1976 modifié relatif au régime du travail à mi-temps des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle est abrogé.
2. Les personnels bénéficiant du régime travail à mi-temps à la date d'effet du présent décret doivent faire une nouvelle demande pour pouvoir être placés en position de travail à temps partiel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.