1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-105 du 13 février 1984 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 février 1984.
TexteDécret n°84-105 du 13 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006485084
Texte parentLEGITEXT000006064306
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