Décret n°84-105 du 13 février 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 1984.

TexteDécret n°84-105 du 13 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006485092

Texte parentLEGITEXT000006064306

Référencearticle 3 du décret n°84-105 du 13 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →

1. Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein.

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