1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1984.
TexteDécret n°84-1060 du 1 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422260
Texte parentLEGITEXT000006064310
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