Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006422263

Texte parentLEGITEXT000006064311

Référencearticle 3 du décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 (version du 2 décembre 1984)Légifrance →

1. (Article abrogeant le décret n° 82-961 du 15 novembre 1982)

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