Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006422264

Texte parentLEGITEXT000006064311

Référencearticle 4 du décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 (version du 2 décembre 1984)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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