Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article

Article ANNEXE art. 12

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984

Rattachement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.

Annexes
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IdentifiantLEGIARTI000006422279

Texte parentLEGITEXT000006064311

Référencearticle ANNEXE art. 12 du décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 (version du 2 décembre 1984)Légifrance →

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