1. Les messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article
Article ANNEXE art. 14
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984
Rattachement
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROGRAMMATION DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
- Annexes
- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROGRAMMATION DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
IdentifiantLEGIARTI000006422281
Texte parentLEGITEXT000006064311
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