1. Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article
Article ANNEXE art. 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984
Rattachement
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
- Annexes
- DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
IdentifiantLEGIARTI000006422267
Texte parentLEGITEXT000006064311
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.