1. Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur, le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article
Article ANNEXE art. 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984
Rattachement
OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
- Annexes
- DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
- OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
IdentifiantLEGIARTI000006422268
Texte parentLEGITEXT000006064311
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