1. La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article
Article ANNEXE art. 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984
Rattachement
OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
- Annexes
- DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
- OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
IdentifiantLEGIARTI000006422269
Texte parentLEGITEXT000006064311
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