DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
OBLIGATIONS TECHNIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006422270
Texte parentLEGITEXT000006064311
Référencearticle ANNEXE art. 8 du décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 (version du 2 décembre 1984)Légifrance →
1. Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
2. Cette convention détermine notamment :
3. 1° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;
4. 2° Les horaires de diffusion des programmes des stations ;
5. 3° Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;
6. 4° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984.
7. L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.
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