1. Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'administration des télécommunications et de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · Article
Article ANNEXE art. 9
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1061 du 1 décembre 1984
Rattachement
OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
- Annexes
- DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
- OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
IdentifiantLEGIARTI000006422272
Texte parentLEGITEXT000006064311
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