Article abrogé, en vigueur du 17 février 1984 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-107 du 16 février 1984
RattachementDispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.
IdentifiantLEGIARTI000006352094
Texte parentLEGITEXT000006064314
Référencearticle 12 du décret n°84-107 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →
1. Le taux de concours prévu à l'article 10 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R3334-12 du Code général des collectivités territoriales.
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