Décret n°84-107 du 16 février 1984 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 17 février 1984.

TexteDécret n°84-107 du 16 février 1984

RattachementDispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

IdentifiantLEGIARTI000006352104

Texte parentLEGITEXT000006064314

Référencearticle 19 du décret n°84-107 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part visée à l'article 2 est fixé à 570.291.000 F.

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