RattachementDispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
IdentifiantLEGIARTI000006352110
Texte parentLEGITEXT000006064314
Référencearticle 23 du décret n°84-107 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →
1. La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :
2. a) 310.310.000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ;
3. b) 30.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface déjà remembrée et la surface agricole remembrable ;
4. c) 88.000.000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.
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