Article abrogé, en vigueur du 17 février 1984 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-107 du 16 février 1984
RattachementDispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.
IdentifiantLEGIARTI000006352077
Texte parentLEGITEXT000006064314
Référencearticle 6 du décret n°84-107 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →
1. Le coefficient multiplicateur applicable à la distance séparant le littoral des ports insulaires, visé au troisième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 10.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2006-700 du 16 juin 2006, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R3334-6 du Code général des collectivités territoriales.
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