1. Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1984 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-1073 du 3 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006768141
Texte parentLEGITEXT000006064315
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