1. Le décret n° 83-117 du 18 février 1983, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour l'achèvement des opérations de répartition au titre de l'exercice 1983.
Décret n°84-108 du 16 février 1984 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 février 1984.
TexteDécret n°84-108 du 16 février 1984
RattachementDispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006341630
Texte parentLEGITEXT000006064318
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