Décret n°84-108 du 16 février 1984 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 17 février 1984.

TexteDécret n°84-108 du 16 février 1984

RattachementDispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

IdentifiantLEGIARTI000006341635

Texte parentLEGITEXT000006064318

Référencearticle 16 du décret n°84-108 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →

1. Le montant des crédits correspondant à la part définie au b de l'article 1er est fixé à 187.065.000 F.

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