Décret n°84-108 du 16 février 1984 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 17 février 1984.

TexteDécret n°84-108 du 16 février 1984

RattachementDispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

IdentifiantLEGIARTI000006341637

Texte parentLEGITEXT000006064318

Référencearticle 18 du décret n°84-108 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →

1. Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines prévues à l'article 9 sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.

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