Décret n°84-108 du 16 février 1984 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 février 1984.

TexteDécret n°84-108 du 16 février 1984

RattachementDispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.

IdentifiantLEGIARTI000006341625

Texte parentLEGITEXT000006064318

Référencearticle 8 du décret n°84-108 du 16 février 1984 (version du 17 février 1984)Légifrance →

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