Référencearticle 2 du décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 (version du 1er décembre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois ce décret n'est pas applicable :
3. 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
4. 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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