Référencearticle 12 du décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. a) La médaille d'honneur agricole peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.
2. b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès :
3. - la médaille d'honneur agricole peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ;
4. - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
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