Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteDécret n°84-1110 du 11 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006605350

Texte parentLEGITEXT000006064330

Référencearticle 15 du décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :

2. - par déchéance de la nationalité française ;

3. - par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

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