1. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteDécret n°84-1110 du 11 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006605353
Texte parentLEGITEXT000006064330
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