Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteDécret n°84-1110 du 11 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006605330
Texte parentLEGITEXT000006064330
Référencearticle 2 du décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.

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