Référencearticle 3 du décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. La médaille d'honneur agricole peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :
2. a) Chez un employeur français ;
3. b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
4. c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
5. d) Dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
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