Référencearticle 5 du décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :
2. a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;
3. b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel.
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