1. Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche côtière sont répartis entre les régions intéressées proportionnellement à la moyenne des trois dernières attributions d'autorisations de programme affectées à ce titre dans chaque région.
Décret n°84-112 du 16 février 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 1984.
TexteDécret n°84-112 du 16 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006365544
Texte parentLEGITEXT000006064334
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