1. Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont partagés en deux parts égales réparties entre les régions intéressées dans les conditions fixées à l'article 2.
Décret n°84-113 du 16 février 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 1984.
TexteDécret n°84-113 du 16 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006365547
Texte parentLEGITEXT000006064336
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