1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1162 du 21 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006339750
Texte parentLEGITEXT000006064340
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