Décret n°84-117 du 16 février 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

TexteDécret n°84-117 du 16 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006444726
Texte parentLEGITEXT000006064341
Référencearticle 4 du décret n°84-117 du 16 février 1984 (version du 5 février 2004)Légifrance →

1. La composition du jury d'admission dans les services publics est fixée par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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