Référencearticle 4 du décret n°84-117 du 16 février 1984 (version du 5 février 2004)Légifrance →
1. La composition du jury d'admission dans les services publics est fixée par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.