1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-117 du 16 février 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 février 1984.
TexteDécret n°84-117 du 16 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006444722
Texte parentLEGITEXT000006064341
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