RattachementCHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S.
TITRE Ier : Dispositions permanentes
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S.
IdentifiantLEGIARTI000024945219
Texte parentLEGITEXT000006064345
Référencearticle 21 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
2. 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;
3. 2° Répartir les emplois à pourvoir :
4. a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;
5. b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;
6. c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;
7. 3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
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