1. Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.
TexteDécret n° 84-1185 du 27 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S.
- TITRE Ier : Dispositions permanentes
- CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S.
IdentifiantLEGIARTI000024945221
Texte parentLEGITEXT000006064345
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