Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2002.

TexteDécret n°84-1191 du 28 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006550782

Texte parentLEGITEXT000006064347

Référencearticle 4 du décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 (version du 22 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

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