Référencearticle 1 du décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →
1. Est rendu obligatoire pour tous les logements du deuxième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants d'organisations nationales représentatives des locataires.
2. Cet accord figure en annexe au présent décret.
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