1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1202 du 27 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006492707
Texte parentLEGITEXT000006064354
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