1. Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 dans le quatrième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1204 du 27 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006488102
Texte parentLEGITEXT000006064356
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