RattachementCHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M
IdentifiantLEGIARTI000017869093
Texte parentLEGITEXT000006064357
Référencearticle 21 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
2. 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'Institut et désigner les emplois à pourvoir ;
3. 2° Répartir les emplois à pourvoir :
4. a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par disciplines ou groupes de disciplines ;
5. b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
6. c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps mentionnés au 1°, soit par branches d'activité professionnelle et emplois types, soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.