1. Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M
IdentifiantLEGIARTI000017869095
Texte parentLEGITEXT000006064357
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.