Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
RattachementSection I : Dispositions communes
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
Section I : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006561915
Texte parentLEGITEXT000006064357
Référencearticle 26 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables :
2. 1° Aux agents occupant un emploi permanent inscrit au budget de l'I.N.S.E.R.M. sous la dénomination de secrétaire général et de chargés de mission ;
3. 2° Ainsi qu'à ceux occupant un emploi permanent du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
4. Des décrets en Conseil d'état fixent les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés, ainsi que la liste des corps d'accueil.
Aller plus loin
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